Formulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs.
La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et le Règlement de l’Ontario 668/98 (Animaux sauvages gardés en captivité) exige qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés soumette un rapport annuel de tous les rapaces spécialement protégés en sa possession au ministère des Richesses naturelles et des Forêts. La personne doit également conserver une copie du rapport annuel pendant cinq ans.
Pour les détaillants qui vendent principalement des produits du tabac spécialisés devant faire une demande d'enregistrement en tant que marchand de tabac.
Ce formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de sécurité incendie.
Transfert de propriété de permis des centres de services de santé communautaires intégrés (CSSCI)
