Le formulaire est destiné aux organismes qui veulent présenter une demande au Fonds de mise en œuvre pour appuyer l'initiative Place à la croissance.
Formulaire utilisé par les médecins pour consigner l'horaire et l'emplacement des services dispensés après les heures ouvrables.
Formulaire de demande pour demander une modification au plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades tel que prévu par la Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario.
Une autorité expropriante utilise ce formulaire pour demander l'approbation de son projet d'expropriation d'un bien-fonds en vertu de la Loi sur l'expropriation.
Ce formulaire, utilisé par des entrepreneurs nécessitant une cote de sécurité, a pour but l'obtention d'une déclaration concernant les condamnations et/ou accusations en instance.
Reconstituer les statuts d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).
Il s'agit du formulaire 4 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Avis que des pétitionnaires ou propriétaires ont fait appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales
Cette annexe sert au calcul de la part de l'actif total d'une société de personnes / entreprise en participation attribuable à une corporation donnée.
Le formulaire Profil de l'entreprise doit être rempli par les bénéficiaires du POSPH qui travaillent à leur compte pour donner au personnel du POSPH une description de leur entreprise.
Cette déclaration légale doit être remplie par le (s) parent (s) prévu (s) lors de la certification d'une naissance à l'aide d'un substitut.
Demande de changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant (de 17 ans ou moins)
