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Formule 1 - Avis de demande (Règles de procédure en matière criminelle)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Demande de la Couronne ou de l'accusé.on00489
Demande de permis d’exploitation d’animalerie en vertu de la Loi sur les animaux destinés à la rechercheUn permis est requis pour l’exploitation d’une animalerie. Une animalerie s’entend des locaux utilisés pour l’élevage d’animaux destinés à la recherche, à la formation ou au dépistage. Veuillez remplir en entier cette demande de permis d’exploitation d’une animalerie en vertu de l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche. Un permis expire le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a été délivré et doit être renouvelé chaque année. Une demande distincte et le paiement des droits sont requis pour chaque animalerie que vous exploitez.011-0027
Formulaire de demande pour le Programme ontarien de vérification énergétique résidentielle (<<Programme>>)Formulaire de demande dans le cadre du Programme de vérification énergétique domiciliaire de l'Ontario pour les immeubles résidentiels appartenant à une société. Pour être admissibles à la subvention, les propriétaires doivent remplir ce formulaire en collaboration avec un conseiller énergétique autorisé lors de la vérification énergétique résidentielle. Pour plus de renseignements, voir le http://www.mei.gov.on.ca/fr/energy/conservation/ohesp/index.php.5560
Avis d'information concernant le traitement au point d'entrée pour les usagers d'eau potableL'obligation de soumettre un Avis d'information concernant le traitement au point d'entrée pour les usagers d'eau potable s'applique à tout réseau d'eau potable qui a recours à une unité de traitement au point d'entrée, conformément à l'annexe 3 du Règl. de l'Ont. 170/03 et qui appartient à l'une des catégories suivantes de réseaux d'eau potable : • petits réseaux résidentiels municipaux et petits réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux qui servent moins de 101 résidences privées.9966
Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)on00308
Demande de modification de montants de référence indexéson00425
Demande d’exploration réputée014-4508-67
Évaluation de produit (pompe à insuline)User pour évaluation (pompe à insuline)004-0243
Formulaire 4 – Demande d'évaluation de la capacité présentée en vertu de l'article 16Ce formulaire peut être utilisé par la personne qui demande qu'un évaluateur de capacité désigné évalue la capacité d'une autre personne ou sa propre capacité en vue de déterminer si le Tuteur et curateur public devrait devenir le tuteur légal aux biens de la personne.
