Pour obtenir un nouveau permis d’entreprise, le règlement d’application de la Loi sur les installations de drainage agricole prévoit que l’entreprise doit employer au moins un opérateur de catégorie « A » et avoir accès à une pièce d’équipement pour laquelle un permis a été délivré. Pour qu’un nouveau permis d’entreprise vous soit délivré, une inspection de vos installations sera nécessaire. Tous les permis d’entreprise sont délivrés pour une période d’un an expirant le 31 mars; les frais exigibles pour ce permis sont de 250 $.
Ce guide présente des renseignements à ne pas oublier lorsque vous postulez un empoi dans le cadre du programme Perspectives d'emplois d'été.
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Foire aux questions au sujet du Programme Perspectives d'emplois d'été.
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Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
