Le présent formulaire peut être utilisé par les organismes d'application de la loi pour présenter, au Bureau du registraire général (BRG), des demandes d'accès spécial à des données d'état civil inscrites en Ontario.

Veuillez utiliser ce formulaire si, après le dépôt par vos soins d'une demande de services, il vous est demandé de fournir des renseignements supplémentaires au Bureau du registraire général.

Veuillez utiliser ce formulaire si, après le dépôt par vos soins d'une demande de services, il vous est demandé de fournir des renseignements supplémentaires ou d'effectuer un paiement au Bureau du registraire général.

Avis que l'appelant au tribunal de révision a fait appel au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales

Formulaire indiquant tous les endroits où sont dispensés des services de groupe.

Il s'agit du document utilisé Fournisseur de services pour Subvention Canada-Ontario pour l'emploi (SCOE) conclure des ententes de formation avec les employeurs approuvés.

Sert à obtenir le consentement écrit de l'auteur d'une demande pour qu'une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur soit effectuée.

Ce formulaire, utilisé par des entrepreneurs nécessitant une cote de sécurité, a pour but l'obtention d'une déclaration concernant les condamnations et/ou accusations en instance.

Sert à demander une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur et permet de vérifier l'identité de l'auteur de demande individuel.

Formulaire envoyé aux autres provinces pour réclamer le remboursement des dépenses relatives aux malades hospitalisés en Ontario (entente réciproque).

Il s'agit du formulaire 9 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).

Ce formulaire est utilisé par les municipalités pour présenter une demande au gouvernement de l'Ontario aux termes du Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées.

L'information présentée ici n'est fournie qu'à titre indicative

Il faut un permis pour faire fonctionner une machine servant à la mise en place d’installations de drainage.

La formule 1 est une grille à remplir prescrite par le Règlement de l'Ontario 555/06 : Le conducteur remplit les cases d'heures de service pour indiquer ses activités à différents moments de la journée.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Un avis qui énonce les formulaires approuvés par le Ministre, l'administrateur ou le registraire, selon le cas, en vertu des lois commerciales précisées.