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Demande de permis d'installation de gestion, de ramasseur ou de courtier – animaux morts en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement de l'Ontario 105/09Toute personne dont les activités commerciales consistent à recevoir, ramasser et/ou transporter des cadavres d'animaux doit être titulaire d'un permis. Une fois la formule de demande remplie et soumise avec les documents à l'appui, le ministère les examinera. Une fois la demande approuvée, un permis sera envoyé par la poste à l'auteur ou l'auteure de la demande.on00180
Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires – Formulaire FFournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants lorsque le requérant demande au tribunal d'ordonner à l'intimé de payer une partie des dépenses spéciales ou extraordinaires d'un enfant.023-sr-l-105st
Demande de permis pour les véhicules ou charges de dimensions/poids exceptionnels Déplacement unique seulementLe permis de déplacement unique a pour but de faciliter le déplacement (trajet simple) d'une charge de dimensions/poids exceptionnels selon un parcours donné pendant une période limitée.014-5024-41
Formule 4A - Certificat de maintienon00438
Nature des déchets (partie 2A)Ce formulaire permet d’enregistrer des activités de production de déchets, d’identifier les flux de déchets et de déterminer si l’Avis de déchets visés par les restrictions relatives à l’élimination terrestre des déchets (partie 2B) est requis pour les flux de déchets qui sont enregistrés. L’utilisation de ce formulaire n’est autorisée que si le directeur a approuvé une demande visant à satisfaire aux exigences relatives à l’inscription en utilisant un document papier.rscc-1a
Formule 1A - Parties additionnellesUtilisé pour désigner des parties additionnelles si le formulaire ne laisse pas assez d'espace.023-sr-ld-054
Demande de permis de conduire de l'Ontario023-sr-ld-050
Carte-photo de l'Ontario – Obligation de divulguer l'adresse pour les auteurs de demande sans-abri ou en logement précaire013-1498
Contributions politiques aux élections de l'Ontario - Annexe 2ACette annexe sert à demander une déduction pour contributions politiques aux élections de l'Ontario et s'applique aux contributions politiques versées à des candidats inscrits en Ontario, à des associations de circonscription ou à des partis politiques.
