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Protocole de transfert d'un(e) patient(e) ayant fait l'objet d'un verdict denon-responsabilité criminelle

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Formule 22 - État des finances Article 55 de la Loi

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Formule 13- Arrêté d'admission d'une personne venant en Ontario

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Formule 10 - Note de transfert Paragraphe 29(1) de la Loi

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Formule 9 - Ordre de retour Paragraphe 28(1) de la Loi

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Formule 1 - Demande d'évaluation psychiatrique faite par un médecin

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Formule 8 - Ordonnance d'admission Paragraphe 22(1) de la Loi

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Formule 11 - Transfert dans un hôpital public Paragraphe 30(1) de la Loi

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Formule 6 - Ordonnance de se présenter pour subir un examen Paragraphe 21(1) de la Loi

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Certificat médical Formule 3

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