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csr-22-4-09
Formule 22 - Réquisition (Règles de procédure en matière criminelle, règle 4.09)2207
Renseignements concernant la Loi sur les minesIl s'agit du formulaire 9 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2208
Avis de nouvelle annonceIl s'agit du formulaire 10 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).csr-16-24
Formule 16 - Ordonnance de commission et de lettre rogatoires (Règles de procédure en matière criminelle, règle 24)on00867
Formulaire 1 - (Pour les modifications) Certificat du promoteur (les exigences sont respectées)Si la modification du plan de fermeture répond aux exigences du Règlement de l’Ontario 35/24, Réhabilitation des terres, un certificat selon le formulaire 1 du Règlement de l’Ontario 35/24, annexe 2, en anglais ou en français, doit être signé.2209
Avis d'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôtsIl s'agit du formulaire 1 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2199
Avis d'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôtsIl s'agit du formulaire 1 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).014-0691-84
Demande d'approbation de reglement de frais d'actes chirurgicaux proposeescsr-650-01
Formule 18 - Désignation d'un avocat (Code criminel, article 650.01)on00151
Formulaire de modification Loi sur les ressources en agrégatsLe Formulaire de modification doit être rempli par un titulaire de licence ou de permis qui désire que le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts modifie son permis, sa licence ou son plan d'implantation en vertu de l'article 13 ou du paragraphe 13.1, 13.2, 30.1 ou 37.2 de la Loi.11315
Demande des renseignements post-adoption sur la naissance en vertu de l'article 48.1 ou 48.2 de la Loi sur les statistiques de l'état civilon00673
Détermination concernant l’état après fermeture, en vertu de la Loi sur les minesUne demande de <<Détermination concernant l’état après fermeture>> se réfère à une détermination faite par le ministre à l’égard d’un changement dans l’usage ou dans l’état d’un lieu pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «réhabiliter» au paragraphe 139 (1) de la Loi.on00270
Grille d'activitésLa formule 1 est une grille à remplir prescrite par le Règlement de l'Ontario 555/06 : Le conducteur remplit les cases d'heures de service pour indiquer ses activités à différents moments de la journée.on00350
Demande de permis spécial de vente à l’encan Loi sur la vente à l’encan du bétailUn permis est exigé pour vendre à l’encan du bétail consigné en Ontario. Cette exigence s’applique aux exploitants qui sont titulaires d’un permis de vente à l’encan de catégorie 1 ou 2 qui veulent effectuer une vente à l’encan supplémentaire non autorisée par le permis de vente à l’encan de catégorie 1 ou 2.2213
Consignation au tribunal – Déclaration des faitsIl s'agit du formulaire 5 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2202
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un dernier avisIl s'agit du formulaire 4 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2206
Vente de biens-fonds aux enchères publiquesIl s'agit du formulaire 8 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
