Le Guide de référence NCEP fournit une vue d’ensemble du champ d’application, de l’applicabilité et des exigences particulières des NCEP pour aider les organisations à comprendre et à se conformer aux sections 80.1 à 80.44 du Règlement 191/11 en vertu de la LAPHO.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport initial et d'un avis de changement pour les sociétés de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport initial et d'un avis de changement pour les sociétés extraprovinciales en vertu de la Loi sur les renseignement exigés des personnes morales.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de modification en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un avis concernant une liquidation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts (plan) d'arrangement et de l'avis à l'administrateur en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Un avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les sociétés coopératives en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.

Un avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les assureurs et les sociétés à vocation sociale en vertu de la Loi sur les personnes morales.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts (plan) d'arrangement et avis à l'administrateur en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de reconstitution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de réorganisation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de réorganisation en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un avis concernant une liquidation en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Ce formulaire doit être utlilisé par sociétés d’aide à l’enfance pour Avis au Bureau de l’avocat des enfants en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille concernant des services fournis à des jeunes de 16 et 17 ans

_La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune_ et le Règl. de l’Ont. 668/98 – animaux sauvages gardés en captivité exigent qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés ou des oiseaux de fauconnerie non indigènes tienne un journal. Le journal doit être mis à jour dans les 24 heures suivant toute activité ou transaction commerciale ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Il doit être conservé pendant cinq ans et son contenu doit être exact.

La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et le Règlement de l’Ontario 668/98 (Animaux sauvages gardés en captivité) exige qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés soumette un rapport annuel de tous les rapaces spécialement protégés en sa possession au ministère des Richesses naturelles et des Forêts. La personne doit également conserver une copie du rapport annuel pendant cinq ans.

Les entreprises ou organismes sans but lucratif qui sont tenus de se conformer à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) doivent remplir et soumettre ce formulaire.