Formulaire à remplir et à soumettre pour obtenir l'autorisation du ministère de rétrocéder à la Couronne un bail minier, un permis d'occupation ou un terrain minier concédé par lettre patente.
Pour pétitionnaires d'installations de drainage voulant se désister d'une pétition
À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs ayant reçu un avis de leur foyer de soins de longue durée indiquant qu'ils étaient admissibles à une « déduction transitoire pour personnes à charge ».
Veuillez utiliser ce formulaire si vous avez été avisé par le Bureau du registraire général de soumettre des renseignements supplémentaires ou un paiement concernant les enregistrements de naissance, de décès, de mariage ou de mortinaissance en Ontario.
Cette annexe doit être remplie afin de calculer le total du capital imposable d'un groupe de corporations associées et (ou) d'une société en nom collectif qui possède un établissement stable au Canada.
L'objectif de la liste de vérification est de déterminer si le lieu du/des bien(s) ou la zone du projet peut contenir des ressources archéologiques
Ce formulaire, utilisé par des entrepreneurs nécessitant une cote de sécurité, a pour but l'obtention d'une déclaration concernant les condamnations et/ou accusations en instance.
Cette annexe permet le calcul de la part des investissements admissibles d'une société de personnes / entreprise en participation attribuable à une corporation donnée, en vue de la déduction pour placements.
Cette annexe supplémentaire détaille d'autres déductions déductibles en Ontario mais non appliquées précédemment dans le calcul du revenu net / des pertes aux fins de l'impôt de l'Ontario.
Les municipalités qui désirent voir ou soumettre des données sur les réseaux et les installations dans le portail doivent fournir au ministère le nom d'un administrateur autorisé
Utilisation du formulaire Web sécurisé OCC-OFPS pour soumettre des documents en toute sécurité
La formule 1 est une grille à remplir prescrite par le Règlement de l'Ontario 555/06 : Le conducteur remplit les cases d'heures de service pour indiquer ses activités à différents moments de la journée.
Formulaire à utiliser pour signaler des modifications touchant l'Assurance-santé – c.-à-d. un changement d'adresse, de nom, de statut de citoyenneté, etc. ou encore pour annuler l'Assurance-santé.
