Cette annexe supplémentaire aux fins de l'impôt sur le capital doit être remplie par les corporations qui sont associées à une société canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle est insuffisant pour les années d'imposition terminées avant le 1 octobre 2001.
Cette annexe sert à demander le crédit de l'Ontario pour impôt étranger sur le revenu de placement issu de ressorts situés à l'extérieur du Canada.
Ce formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un adulte en Ontario.
Servant à demander un changement de fournisseur pour une demande approuvée pour le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels
Utilisé afin de renouveler le financement du Programme pour l'oxygénothérapie à domicile.
Ce formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un enfant en Ontario.
ce formulaire de demande est de déterminer l'admissibilité éventuelle de l'auteur de la demande et du projet proposé
Fournir aux propriétaires admissibles un ensemble complet de formulaires
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