La Loi sur les ressources en agrégats autorise le transfert d’une licence ou d’un permis. Une licence ou un permis transféré permettra de poursuivre l’exploitation du site visé par la licence ou le permis selon les mêmes modalités, conditions et exigences en matière de plan du site que la licence ou le permis initial. Tout changement ou modification du plan du site ou des conditions de licence ou de permis est un processus distinct.
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Formulaire à remplir par le fournisseur de soins pour autoriser le paiement à un groupe.
Attestation de praticien de l'ingénierie titulaire d'un permis et avis de conclusion
Documents en français qui se trouvent sur le site Web de terminologie du gouvernment de l'Ontario (ONTERM).
Documents en français qui se trouvent sur le site Web de terminologie du gouvernment de l'Ontario (ONTERM).
Utilisé pour désigner des parties additionnelles si le formulaire ne laisse pas assez d'espace.
