Annuler la déclaration d'une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.
Renouveler la déclaration d'une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite
Pour les détaillants qui vendent principalement des produits de vapotage devant faire une demande d'enregistrement en tant que magasin spécialisé dans la vente de cigarettes électroniques.
Assurer que les renseignements obligatoires minimaux contenus dans la liste de vérification au verso ont été précisés.
Lignes directrices du programme pour soutenir les candidats qui souhaitent postuler au financement du programme.
Un avis décrivant les exigences relatives aux signatures, aux copies de documents et aux méthodes de dépôt en vertu des lois commerciales précisées.
Demander une copie certifiée ou non certifiée d'un dossier de lettre patente de la Couronne original pour une propriété particulière
Enregistrer une dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Enregistrer la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Annuler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Renouveler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Enregistrer une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
