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017-2031
Demande d'aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolairesCe formulaire est utilisé par les municipalités pour présenter une demande au gouvernement de l'Ontario aux termes du Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées.009-0064
Fonds pour la préparation des entreprises sociales à l'approvisionnement et à l'investissement006-fro-013
Affidavit de chèque perdu013-1246
Avis d'appel - diverses loisPour déposer un appel013-0254
Demande de rajustement fiscalDemande de rajustement fiscal.013-ocf-12
Activités quotidiennes (FDIO-12)013-ocf-11b
Rapport sommaire (FDIO-11B)013-2745
Formule 2 - Avis d'appel
