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130-7540-1016
Serment ou affirmation solennelle d'entrée en fonction et d'allégeanceChaque fonctionnaire doit obligatoirement prêter deux serments ou faire deux affirmations solennelles conformément au cadre d'éthique prévu à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.017-2031
Demande d'aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolairesCe formulaire est utilisé par les municipalités pour présenter une demande au gouvernement de l'Ontario aux termes du Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées.009-0064
Fonds pour la préparation des entreprises sociales à l'approvisionnement et à l'investissement013-fsco-aa3
Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais006-fro-013
Affidavit de chèque perdu013-1246
Avis d'appel - diverses loisPour déposer un appel
