Ce formulaire sert pour soumettre une nouvelle demande pour les compagnies qui projettent d’exploiter un service de chemin de fer local, sous règlement provincial, ou pour effectuer une mise à jour aux détenteurs de permis et d’aviser le ministre de changements importants dans leurs activités.
Formulaire destiné aux entrepreneurs dont la main-d'oeuvre doit exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.
Formulaire que les employés peuvent remettre à un praticien de la santé qualifié pour que ce dernier le remplisse en vue de soutenir leur admissibilité à prende ce congé.
Le présent formulaire doit être utilisé par les établissements pour la déclaration obligatoire à un coroner lorsqu’une personne décède pendant qu’elle réside dans un foyer de soins de longue durée (FSLD). [Loi sur les coroners, article 10(2.1)].
Le présent formulaire doit être rempli par un transporteur titulaire s'il souhaite établir un compte de paiement anticipé à partir duquel le ministère des Transports peut débiter les montants qui sont dus dans le cadre du programme du plan d'immatriculation international (IRP) ou du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE), à la demande du titulaire.
Ce formulaire vise à recueillir les renseignements requis afin que le ministère approuve la délivrance de vignettes pour le touladi pêché dans la baie Clearwater, qui fait partie du lac des Bois.
Le présent formulaire vise à fournir un outil de déclaration en ligne pour le dépôt de réclamations relativement à des dommages à un véhicule subis sur une route provinciale. Le rapport est destiné au grand public.
Ce formulaire est destiné aux personnes qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous êtes un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Stagiaire en droit/Étudiant en droit / Demande de nomination.)
