Formulaires - Répertoire central des formulaires (RCF)

En vertu de la LNE, les employeurs qui licencient 50 employés ou plus d’un même établissement au cours d’une période de quatre semaines sont tenus de soumettre le Formulaire 1 dûment rempli au directeur des normes d’emploi, d’afficher un exemplaire du Formulaire 1 dûment rempli sur le lieu de travail et de fournir un exemplaire du Formulaire 1 dûment rempli à chaque employé concerné. L’avis de licenciement collectif ne prend effet qu’à partir du moment où le directeur reçoit le Formulaire 1 dûment rempli.

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016-a-115
Requête en Annulation d’une Transaction par Suite de Fraude ou de Coercition en Vertu du Paragraphe 101.1 (4) de la Loi de 2000 Sur les Normes d’Emploi

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014-3761-41
Formule 47 - Ordonnance d'examen paragraphes 33.3(1) et 33.4 (3)

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014-3762-41
Formule 46 - Avis de prise ou de renouvellement d'une ordonnance de traitement en milieu communautaire (article 33.1(10))

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csr-17-28
Formule 17- Rapport de conférence préparatoire au procès criminel (Code criminel, art. 625.1, Règles de procédure en matière criminelle, Règle 28)

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014-5134-04
Formule Y3 – Requête en nomination d'une représentante ou d'un représentant présentée à la Commission en vertu de l'article 305(1) de Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

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014-5027-41
Formule 53 - Requête présentée à la Commission pour modifier ou annuler une ordonnance visée à l'article 41.1 en vertu de l'article 39(9) de la Loi

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007-11377
Statuts constitutifs d'une coopérative avec capital social Formulaire 1, Loi sur les sociétés coopératives

Pour constituer une société coopérative avec capital social en Ontario.

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2 464 profils de formulaire trouvés pour RCP-74-5-1-E

013-3230 Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 1 TEU – Déduction aux détaillants

013-2750 Réponse du(de la) requérant(e) - Instance pour difficultés financières (devant le Tribunal des services financiers) - Formulaire 1.3

cla-15-1 Formulaire 15.1 - Cautionnement financier article 44 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

csr-18c1 Formule 18C1 - Rapport de mise en état du procès (s'il y a tenue d'une audience de mise en état)

013-pi1513 Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais

013-2672 Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais

mr-a-71 Désignation de propriétaire aux fins de convocation d'une assemblée en vertu du par. 7 (1) de la Loi sur les régies des routes locales

007-11397 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles - Demande d'indemnisation en vertu de l'article 7 - Formulaire 1

016-a-24 Requête en Vertu de l’Article 69 et/ou du Paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une Entreprise et/ou Employeur Lié)

017-2009 Formulaire 4 – Sentence Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 8 (1), Règl. de l'Ont. 127/14

013-3206 Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 1 PRL – Perte de produit / Paiement de taxe en trop

017-2021 Formulaire 1 - Sentence<br>Loi sur les clôtures de bornage, R.R.O. 1990, Règl. 716

016-1552 Formulaire 1 Préavis de licenciement en vertu du paragraphe 58 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

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