Le présent formulaire doit être rempli par un transporteur titulaire et les renseignements exigés doivent être soumis avec le formulaire afin que des comptes d'utilisateur puissent être créés dans le but de présenter et de traiter des demandes en ligne dans le cadre du programme du plan d'immatriculation international (IRP) et du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE).
Les commerçants qui font l'objet d'une dispense en vertu de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles doivent remplir le présent formulaire pour être admissibles aux dispenses en vertu du Code de la route.
