Le présent formulaire doit être rempli par un transporteur titulaire s'il souhaite établir un compte de paiement anticipé à partir duquel le ministère des Transports peut débiter les montants qui sont dus dans le cadre du programme du plan d'immatriculation international (IRP) ou du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE), à la demande du titulaire.
Le présent formulaire doit être rempli par un transporteur et les renseignements exigés doivent être soumis avec le formulaire si le transporteur désire désigner un fournisseur de services (organisme de délivrance de permis) pour agir en son nom dans le cadre du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE).
Dans le cadre du Programme des routes de raccordement aux routes principales, la province de l'Ontario investira $30 millions de dollars en 2022 - 2023 dans des projets des projets de construction et de réfection des chaussées et des ponts des routes de raccordement. Les routes de raccordement sont des routes municipales désignées dans la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun.
Faciliter pour les propriétaires ou conducteurs de remorque la présentation d'une demande de permis spécial ayant pour effet d'élargir la disposition relative aux droits acquis visant les semi-remorques sans benne basculante comportant 4 essieux ou plus ou des trains doubles.
Toute personne qui prévoit construire le long d'une route provinciale doit obtenir un permis du ministère des Transports (MTO). Le MTO délivre ces permis en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun. L'administration des permis relève du Bureau de gestion des couloirs routiers.
