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008-0117
Formule 11A - REQUÊTE EN VUE D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE DISPOSITION008-0120
Formule 14 - ORDONNANCE GÉNÉRALE008-0116
Formule 11 - RAPPORT FAIT À UN JUGE PROVINCIAL OU À UN JUGE DE PAIXLoi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario - Rapport à un juge ou à un juge de paix008-0139
Approbation d'une demande de nomination en vertu de la partie III (procédure de nomination en situation d'urgence)008-0113
Formule 8 - ORDONNANCE AUTORISANT À GARDER UN ANIMALLoi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario - Ordonnance de garder un animal008-0119
Formule 13 - ORDONNANCE DE DÉDOMMAGEMENT008-0112
FORMULE 7 - DÉNONCIATION EN VUE D'OBTENIR UNE ORDONNANCE AUTORISANT À GARDER UN ANIMALLoi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario - Renseignements pour obtenir une ordonnance de garde d'animaux008-0118
Formule 12 - ORDONNANCE D'INTERDICTION (ANIMAUX)008-06-011
Formulaire de plainte du public008-0140
Révocation d'une nomination en vertu de la partie II ou de la partie III008-0152
Facture relative à la sélection du cas008-0151
Formule de données sur la sélection du cas008-0115
FORMULE 10 - REQUÊTE EN VUE D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE RESTITUTION D'UN ANIMALLoi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario - Demande d'ordonnance de retour d'un animal
