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csb022
Demande de licence pour l'utilisation ou la reproduction de propriété intellectuelle à des fins non commercialesAux fins du présent formulaire, «propriété intellectuelle» s'entend des renseignements appartenant à la Police provinciale de l'Ontario (Police provinciale)et des droits qui les protègent. «Droits de propriété intellectuelle» incluent: droits d'auteur, marques de commerce, brevets et autres formes de protection de la propriété intellectuelle. «Renseignements» incluent: textes, dessins, conceptions, logiciels, données numériques et idées crées ou recueillies par ou pour la Police provinciale.008-0152
Facture relative à la sélection du cas008-06-011
Formulaire de plainte du public008-0122
Mandat pour demander une autopsie008-0151
Formule de données sur la sélection du cas008-0231
Facture de l'interprète026-le061
Rapport sur l'état d'ivresse008-0232
Témoignage d'un témoin spécial008-0230
Facture d'examen postmortem
