Ce formulaire est destiné aux personnes qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous êtes un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Stagiaire en droit/Étudiant en droit / Demande de nomination.)
Référence en appui à la demande (Formulaire de candidature à la liste de renvoi du programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivant(e)s d'actes de violence sexuelle
Ce formulaire doit être remis par la personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée tuteur à la personne à l'égard d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même.
Ce formulaire est utilisé par un tribunal en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales pour sommer une personne de donner un témoignage ou de produire en preuve des documents ou objets pertinents à l'audience.
Demande d'une compagnie d'assurance en vue d'obtenir le règlement d'un différend dans le domaine de l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances
Dans l'affaire d'une requête en règlement d'un différend aux termes du paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch I.8., en ce qui concerne des prestations d'accident légales.
Une autorité expropriante utilise ce formulaire pour demander l'approbation de son projet d'expropriation d'un bien-fonds en vertu de la Loi sur l'expropriation.
Ce formulaire est destiné aux stagiaires en droit et aux étudiants en droit au service d'un avocat qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous n'êtes pas un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Demande générale de nomination.)
Demande de révision de la décision d'une société d'aide à l'enfance ou d'un titulaire de permis en matière d'adoption, à l'intention de toute personne qui reçoit un avis de refus de sa demande d'adoption ou de la décision de retirer un enfant placé dans sa famille en vue d'une adoption.
