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004-0411
Formulaire 9 - Avis exigeant la possessionEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante utilise ce formulaire pour remettre un avis au propriétaire enregistré l'informant qu'elle exige la possession du bien-fonds exproprié. Sous réserve d'une ordonnance contraire d'un juge, l'entrée en possession doit avoir lieu au moins trois mois après la date de signification de l'avis d'entrée en possession.004-0007
Retrait du pupille de la Couronne - Demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 61Formulaire permettant à un parent de famille d'accueil de demander la révision d'un avis de décision reçu d'une société d'aide à l'enfance et proposant de retirer un pupille de la Couronne qui a habité avec ce parent de façon continue pendant deux ans au moins.004-0422
Requête en vue d'obtenir une autorisation004-0427
Déclaration du représentant004-0426
Avis d'appel004-0237
Formulaire 2 – Plan de gestionUn plan de gestion des biens doit être soumis lorsqu'une personne demande, en vertu de paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, de remplacer le Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens de l'incapable (sur le formulaire 1). Un plan de gestion des biens est également exigé pour les demandes de nomination d'un tuteur aux biens présentées au tribunal. Le plan de gestion décrit le plan de l'auteur de la demande pour la gestion des biens de l'incapable.004-0313
Commissaire aux affidavits Directives pour remplir la demande générale de nominationCe formulaire est destiné aux personnes qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous êtes un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Stagiaire en droit/Étudiant en droit / Demande de nomination.)004-0418
Formulaire 11 - Déclaration de renonciation (bien-fonds enregistré en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes)En vertu de la Loi sur l'expropriation, si le bien-fonds qui fait l'objet de la renonciation est enregistré en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes, l'autorité expropriante enregistre ce formulaire auprès du bureau d'enregistrement immobilier compétent. Le formulaire doit aussi être signifié à chaque propriétaire.
