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csr-14-24
Formule 14 - Commission rogatoire (Code criminel, article 709 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 24)csr-13a-20
Formule 13A - Ordonnance de comparution d'un(e) prisonnier (prisonnière) à l'audition d'une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de révision judiciaire (Règles de procédure en matière criminelle, règle 20)csr-13-23
Formule 13 - Ordonnance de transfèrement d'un prisonnier à la garde d'un agent de la paix (Code criminel, paragraphe 527(7) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 23)004-0410
Formulaire 8 - Avis de choix de la date du calcul de l'indemnitéEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit remettre ce formulaire aux propriétaires enregistrés lorsqu'il signifie l'avis d'expropriation (Formulaire 7). Un propriétaire enregistré peut utiliser ce formulaire pour choisir la date du calcul de l'indemnité.csr-2d-40-08
Formule 2D - Certificat d'achèvement du sténographe judiciaire (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'exécution de l'ordonnance de transcription et l'avis à la partie ayant demandé l'ordonnance.csr-2c-40-08
Formule 2C - Certificat du sténographe judiciaire relatif à la preuve (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'ordonnance de transcription, l'identité du sténographe et la réalisation de l'ordonnance dans les 90 jours.
