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004-0424
Assignation de témoin004-0423
Requête en vue d'obtenir une prorogation de délai004-0360
Surmonterle meurtre d'unêtre cherInformation à l'intention desproches touchés par un homicide004-0319
Demande au Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs famillesPour les victimes d'actes criminels admissibles et leurs familles qui souhaitent demander de l'aide financière et d'autres soutiens dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles004-3039
Affidavit pour l'impôt sur l'administration des successions – Paiement supplémentaire ou remboursementUn affidavit d'une révision de la valeur totale des biens de la succession entraînant la modification de l'impôt sur l'administration des successions.004-0427
Déclaration du représentant004-9973
Demande de retrait de consentement004-9972
Demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentantcsr-3
Formule 3 - feuille arrièreProcédure pénale en Cour supérieure de justice. Feuille réponsecor-ocj-3
Consentement (Formule 3)Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Consentement de la Couronne ou de l'accusé à la demande.cor-ocj-1
Demande (Formule 1)Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Demande de la Couronne ou de l'accusé.004-0313
Commissaire aux affidavits Directives pour remplir la demande générale de nominationCe formulaire est destiné aux personnes qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous êtes un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Stagiaire en droit/Étudiant en droit / Demande de nomination.)004-0316
Commissaire aux affidavits Stagiaire en droit / Étudiant en droit Demande de nominationCe formulaire est destiné aux stagiaires en droit et aux étudiants en droit au service d'un avocat qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous n'êtes pas un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Demande générale de nomination.)
