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002-1983
Enquête de sécurité sur l'entrepreneur - Demande et vérificationSert à demander une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur et permet de vérifier l'identité de l'auteur de demande individuel.07105
Demande d'autorisation de transfert à une autre autorité législative, Formulaire 13, Loi sur les personnes moralesPour demander l'autorisation de transférer une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales à une autre autorité législative.002-1985
Enquête de sécurité sur l'entrepreneur - Formulaire de consentementSert à obtenir le consentement écrit de l'auteur d'une demande pour qu'une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur soit effectuée.on00341
Demande de formulairesCe formulaire permet de demander l'envoi de formulaires pour un changement de nom légal ou pour modifier/corriger des informations sur une inscription d'état civil en Ontario.11329
Consentement au changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfantConsentement au changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant11330
Avis de changement de la designation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfantAvis de changement de la designation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfanton00481
Renseignez-vous, utilisez et partagezRenseignez-vous, utilisez et partagez – brochure d’information présentant le glossaire bilingue de la FPO sur l’identité de genre.on00235
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt des statuts (plan) d'arrangement et avis à l'administrateurUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts (plan) d'arrangement et de l'avis à l'administrateur en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.002-5220
Cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements, Formulaire 2, Loi sur les huissiersCe formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.on00475
Renseignements sur l’inscription des nouvelles entreprises du ministre des FinancesLes entreprises qui se sont récemment inscrites auprès de ServiceOntario pourraient également être tenues de s’inscrire auprès du ministre des Finances pour l’impôt-santé des employeurs ou un autre programme fiscal. Ce document fournit des renseignements sur l’inscription des entreprises auprès du ministre des Finances.002-5350
Formulaire de rapport de justification de l'approvisionnementLe gouvernement prévoit la centralisation des chaînes d'approvisionnement de la fonction publique de l'Ontario (FPO) et du secteur parapublic (SP). Cette centralisation permettra de réaliser des économies et de réinvestir dans les programmes et les services qui soutiennent la population ontarienne, d'améliorer l'efficacité du processus d'approvisionnement, de dynamiser l'innovation, de favoriser la collecte exhaustive de données, et d'encourager la concurrence.002-5227
Certificat initial prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un certificat initial prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 4» aux termes de l'article 4 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.on00337
Bureau des mariagesVeuillez utiliser ce formulaire si le Bureau du registraire général de l'état civil vous a demandé de donner des renseignements supplémentaires au sujet des autorisations de divorce délivrées à l'étranger, des célébrants de mariage et de la reconnaissance des confessions religieuses et des communautés et/ou organisations autochtones pour la célébration des mariages en Ontario.002-5229
Certificat définitif prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un certificat définitif prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 6 » aux termes de l'article 6 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5228
Avis d'opposition prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un avis d'opposition prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 5» aux termes de l'article 5 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.
