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002-1983
Enquête de sécurité sur l'entrepreneur - Demande et vérificationSert à demander une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur et permet de vérifier l'identité de l'auteur de demande individuel.07105
Demande d'autorisation de transfert à une autre autorité législative, Formulaire 13, Loi sur les personnes moralesPour demander l'autorisation de transférer une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales à une autre autorité législative.002-1985
Enquête de sécurité sur l'entrepreneur - Formulaire de consentementSert à obtenir le consentement écrit de l'auteur d'une demande pour qu'une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur soit effectuée.002-5220
Cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements, Formulaire 2, Loi sur les huissiersCe formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.on00342
Service à la clientèle de l'InfocentreVeuillez utiliser ce formulaire si l'Infocentre vous a demandé de fournir des renseignements supplémentaires au Bureau du registraire général (BRG).on00341
Demande de formulairesCe formulaire permet de demander l'envoi de formulaires pour un changement de nom légal ou pour modifier/corriger des informations sur une inscription d'état civil en Ontario.11329
Consentement au changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfantConsentement au changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfanton00398
La feminisation au gouvernement de l'OntarioDocuments en français qui se trouvent sur le site Web de terminologie du gouvernment de l'Ontario (ONTERM).11330
Avis de changement de la designation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfantAvis de changement de la designation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant002-5350
Formulaire de rapport de justification de l'approvisionnementLe gouvernement prévoit la centralisation des chaînes d'approvisionnement de la fonction publique de l'Ontario (FPO) et du secteur parapublic (SP). Cette centralisation permettra de réaliser des économies et de réinvestir dans les programmes et les services qui soutiennent la population ontarienne, d'améliorer l'efficacité du processus d'approvisionnement, de dynamiser l'innovation, de favoriser la collecte exhaustive de données, et d'encourager la concurrence.002-5227
Certificat initial prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un certificat initial prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 4» aux termes de l'article 4 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.on00337
Bureau des mariagesVeuillez utiliser ce formulaire si le Bureau du registraire général de l'état civil vous a demandé de donner des renseignements supplémentaires au sujet des autorisations de divorce délivrées à l'étranger, des célébrants de mariage et de la reconnaissance des confessions religieuses et des communautés et/ou organisations autochtones pour la célébration des mariages en Ontario.002-5229
Certificat définitif prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un certificat définitif prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 6 » aux termes de l'article 6 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5228
Avis d'opposition prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un avis d'opposition prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 5» aux termes de l'article 5 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5232
Reçu prévu à l'article 24 pour un article restituéIl s'agit du formulaire prescrit pour le reçu d'un article libéré aux termes de l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 8 » aux termes de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5226
Requête visant un certificat initial aux termes de l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête visant un certificat initial prévue à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le «Formulaire 3» aux termes de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5230
Bref de saisie prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un bref de saisie prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 7 » aux termes de l'article 7 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.
