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Plainte à titre de consommateurFormulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs.on00397
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Portail des partenaires du REO Guide d’intégration pour les utilisateurs intermédiairesCe guide a pour but d’aider les intermédiaires à accéder au portail des partenaires du REO et à l’utiliser pour le compte de leurs entreprises clientes respectives. D’une manière générale, il fournit des renseignements sur l’accès au portail des partenaires, l’ajout d’utilisateurs, la revendication du pouvoir d’utiliser des profils d’entreprise et la navigation dans ses fonctionnalités. Ce guide n’est pas destiné aux utilisateurs du portail qui ne paient pas de frais.on00263
MEDJCT Travel and Tourism Application videoVidéo - Cette vidéo présente le processus de candidature du début à la fin. Texte - Il s'agit d'une description textuelle de la vidéo qui fournit une procédure pas à pas du processus de candidature du début à la fin.5271
Statuts de modification - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratifModifier les statuts d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).5351
Statuts constitutifs - Loi sur les sociétés par actionsPour constituer une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).5274
Statuts de maintien - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratifMaintenir une société extraprovinciale d'une autre juridiction en Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).5269
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Modifier le nom commercial d'une personne morale - Loi sur les noms commerciauxModifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5294
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Enregistrer une raison sociale pour une société en nom collectif - Loi sur les noms commerciauxEnregistrer la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5291
Révoquer un enregistrement - Loi sur les noms commerciauxAnnuler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
