Les terres qui satisfont aux critères prescrits dans les règlements pris en application de la Loi sur les mines à titre de sites d'importance culturelle pour les Autochtones sont admissibles à être considérées aux fins de soustraction pour les protéger contre la prospection, le jalonnement, la vente ou la location à bail. Les collectivités qui souhaitent demander que des terres soient considérées aux fins de soustraction doivent consulter les politiques et règlements pertinents et remplir le présent formulaire en fournissant toute l'information et toute la documentation requises.
Formulaire que doit utiliser un promoteur d'activités d'exploration initiale (« promoteur ») qui présente un demande de permis d'exploration pour informer un propriétaire de droits de surface (« PDS ») de son intention de présenter une demande de permis d'exploration au MDNM relativement à des activités d'exploration qu'il exécutera sur la propriété du PDS.
Ce formulaire est utilisé par les promoteurs pour signaler les changements qui pourraient affecter substantiellement l'adéquation d'un plan de fermeture en vertu du paragraphe 144 (2) de la Loi sur les mines.
Demande d'appel d'une décision du registrateur de claims provincial auprès du commissaire aux mines et aux terres.
Formulaire à remplir et à soumettre pour obtenir l'autorisation du ministère de rétrocéder à la Couronne un bail minier, un permis d'occupation ou un terrain minier concédé par lettre patente.
Ce formulaire est utilisé par les promoteurs pour demander une audience concernant la réhabilitation des terrains miniers en vertu de la Partie VII de la Loi sur les mines.
Formulaire à soumettre pour obtenir l'autorisation du ministère de céder un permis d'occupation à des fins d'exploitation minière.