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on00637
Formulaire 2 - Certificat du Promoteur (Exigences Non Remplies)Si le plan de fermeture ne satisfait pas aux exigences du Règl de l'Ont. 35/24, Réhabilitation des Terrains, et qu’il est présenté en même temps qu’un arrêté de dépôt conditionnel, un certificat, en français ou en anglais, qui est établi au moyen du formulaire 2 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2 et signé019-0322
Demande de Réhabilitation Volontaireon00689
Avis de changements importants: En vertu de la Loi sur les minesCe formulaire est utilisé par les promoteurs pour aviser rapidement le ministre, en la forme et de la manière prescrites, si un changement dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet important sur le caractère adéquat du plan de fermeture déposé par le promoteur est prévu, s’est produit ou est susceptible de se produire en vertu du paragraphe 144(2) de la Loi sur les mines.on00639
Formulaire 4 - Certificat de la Personne Compétente (Mesures Non Conformes)Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture ne sont pas conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, mais que cette non-conformité n’existe que dans la mesure que permet un arrêté de dépôt conditionnel présenté en même temps que ce plan, le certificat est établi au moyen du formulaire 4 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.on00638
Formulaire 3 - Certificat de la Personne Compétente (Mesures Conformes)Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture sont conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, le certificat est établi au moyen du formulaire 3 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.019-0253
Demande de calcul de l'indemnité à payer au titre des droits de surfaceSi le propriétaire de droits de surface estime qu'un titulaire de claim minier, sur la même terre, lui a causé un préjudice et refuse de lui verser une indemnité, le propriétaire peut envoyer ce formulaire au commissaire aux mines et aux terres.on00672
Demande d’arrêté de dépôt conditionnel, en vertu de la Loi sur les minesSi une condition légale n’est pas remplie lors de la soumission du plans de fermeture, une demande peut être présentée pour obtenir une ordonnance de dépôt conditionnel. Les ordonnances sont accordées par le ministre.on00706
Avis d'état du project - Loi sur les minesCe formulaire est utilisé par les promoteurs de déclarer l'exploration avance ou le statut de projet de mine de la production en vertu des paragraphes 140 (1), 141 (1), 141.2(2) ou 144 (1) de la Loi sur les mines.019-0306
Avis demandant la tenue d'une audience en vertu de la partie VII de la Loi - Formule 5 - Loi sur les minesCe formulaire est utilisé par les promoteurs pour demander une audience concernant la réhabilitation des terrains miniers en vertu de la Partie VII de la Loi sur les mines.on000464
Lignes directrice du programme - FIMCFonds pour l'innovation relative aux minéraux critiques Lignes directrices du programme019-0252
Avis d'appelDemande d'appel d'une décision du registrateur de claims provincial auprès du commissaire aux mines et aux terres.on00494
Demande de bail019-0228
Demande d'échange de bailFormulaire destiné aux titulaires de baux miniers qui souhaitent transformer 2 ou plusieurs baux en un bail unique ou transformer un bail unique en 2 ou plusieurs baux.on00497
Demande d'ordonnance d'ouverture des droits miniers de la Couronne dans le Nord de l'Ontario019-0271
Certification des dangers présents sur les terrains minierson00496
Demande d'ordonnance d'ouverture des droits miniers de la Couronne en Ontarioon00495
Demande de bail des droits de surfaceon00837
Application for Recovery of Minerals PermitUnder section 2. (1) of O. Reg. 463/24, a person applying for a recovery permit under subsection 152.1 (1) of the Mining Act shall submit an application to the Minister in the approved form. The minimum content requirements for applications are set out in subsection 152.1 (3) of the Act and reflected in this application form.
