014-1472-41
Retrait de la demande présentée au conseil de révision en vertu de la Loisur la santé mentale

014-1471-41
Attestation de (de la) représentant (e) nommé(e) envertu de la Loi la santé mentale à donner ou refuser au nomdu (de la) patient(e) son consentement à l'accès ou la divulgation du dossier clinique

014-1470-41
Protocole de transfert d'un(e) patient(e) ayant fait l'objet d'un verdict denon-responsabilité criminelle

014-1469-41
Mention de désaccord avec le dossier de renseignements personnels sur la santé

014-1265-84
Divulgation du numéro de carte Santé

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