-
013-0393
Annexe 24 - IC OntarioCette annexe doit être produite, lorsqu'une première déclaration est déposée par une société nouvellement constituée ou fusionnée ou par une société mère après la liquidation d'une ou plusieurs filiales en vertu de l'article 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu pendant l'année d'imposition en cours.