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013-0254
Demande de rajustement fiscalDemande de rajustement fiscal.013-ocf-12
Activités quotidiennes (FDIO-12)013-2745
Formule 2 - Avis d'appel013-2286
Annexe TT15 - Rajustements013-1974
Demande de médiation Formulaire A013-1856
Assignation de témoin (Formulaire N)013-1850
Demande d'arbitrage Formulaire C013-3446
Demande de remboursement – Annexe Perte de produit (PRL)Formulaire à l'usage des vendeurs de bière en Ontario(p.ex.les établissements titulaires d'un permis d'alcool)qui ont versé des sommes aux fins de la taxe sur les produits de bière fabriqués par des brasseurs de l'Ontario,et dont lesdits produits ont été volés,détruits(p.ex. dans un incendie)ou perdus(p.ex. dans un accident de la route)avant la vente aux acheteurs.Le formulaire ne s'applique pas aux achats effectués auprès de la Régie des alcools de l'Ontario,ou par l'intermédiaire de la Régie
