La Loi sur les droits de cession immobilière permet au ministre d'accepter une garantie pour l'acquittement des droits sous la forme qu'il estime suffisante (une lettre de crédit ou un montant en espèces). Les lettres de crédit doivent être tirées d'une institution financière située en Ontario.
Cette annexe sert à calculer la déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles en Ontario.
Le but du formulaire est que les clients/titulaires de carte autorisent le ministère des Finances à traiter un paiement par carte de crédit ou des paiements récurrents par carte de crédit pour des programmes non fiscaux et confirment que tous les frais de carte de crédit ne seront pas contestés.
À compter du 1er juillet 2010, les détaillants de produits de tabac qui ne possèdent pas, en date du 30 juin 2010, de permis de vendeur valide au titre de la Loi sur la taxe de vente au détail ou une autorisation en règle au titre du système d'attribution de cigarettes aux Premières nations de l'Ontario, devront demander un permis de détaillant de tabac en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.
À des fins de communication d'informations financières lorsque des modalités de paiement sont envisagées.
Cette annexe sert à calculer la déduction pour amortissement en Ontario.
La Déclaration d'impôt des sociétés – CT8 doit être produite par toute compagnie d'assurance qui fait des affaires en Ontario dans le cadre d'un établissement stable (tel qu'il est défini à l'article 4).
À des fins de communication d'informations financières lorsque des modalités de paiement sont envisagées.
Cette annexe fournit une répartition du total des prêts et avances inclus dans le capital versé.
Information guide for smaller corporations with permanent establishments in Ontario and meeting specific requirements.
