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Demande et engagement relatifs au report des droits de cession immobiliére

1209
Rapport de divulgation volontaire

013-1246
Avis d'appel - diverses lois

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013-2408
Demande de remboursement de la redevance de liquidation de la dette (RLD)

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Guide - Pour remplir la Preuve de contrat d'achat

013-0517
Demande d'inscription en tant qu'agent ferroviaire - Loi de la taxe sur les carburants

0515
Demande d'inscription pour l'obtention d'un permis de grossiste

013-3465
Guide - relatif à la Déclaration sur la bière

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Demande d'inscription pour les produits du tabac

013-1822
Programme de redevance de liquidation de la dette (RLD) - Inspection

013-1823
Redevance de liquidation de la dette (RLD) - Certificat d'exemption

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Guide - Pour remplir la Demande de certificat d'inscription Tabac en feuilles

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Demande de rajustement fiscal

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013-1848
Réponse à l'Avis d'appel (Formulaire J)

013-ocf-6
Demande de remboursement de frais (FDIO-6)

013-ocf-5
Autorisation de divulguer l'information médicale (FDIO-5)

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Activités quotidiennes (FDIO-12)

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Formule 2 - Avis d'appel

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Formule 3(a) - Assignation de témoin (audience orale)