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013-107-mv-000-61
Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais -
on00410
Rapport d'inventaire des carburants et des produits à base d'essenceLes clients ontariens (détaillants, grossistes, importateurs et percepteurs) de carburants et d'essence qui détiennent à 00 h 01 le 1er juillet 2022 un inventaire dont la taxe a été payée à des fins de revente doivent remplir le présent Rapport d'inventaire des carburants et des produits à base d'essence et le remettre à leur fournisseur. Veuillez conserver une copie du Rapport d'inventaire dans vos dossiers.013-2001
Changement d'adresse013-0255
Demande de remboursementDemande de remboursement des taxes sur l'impôt foncier.on00155
Demande d'inscription à l'impôt-santé des employeursSimplifier et rationaliser le processus d'inscription.013-1909
Renonciation au delai de production des nouvelles cotisations013-9983
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