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Demande d'autorisation pour station-service - Détaillants d'essence dans les réserves des Premières Nations seulementÀ remplir par un détaillant situé sur une réserve qui désire obtenir l'autorisation de fournir de l'essence exemptée de taxe aux personnes inscrites en tant qu'Indiens ou bandes d'une Première Nation sur une réserve pour leur usage exclusif.013-1159
Fiche d'expertise d'un véhicule automobile - Programme d'information sur les véhicules d'occasion013-1477
Total de l'actif - autres redressementsCette annexe supplémentaire détaille d'autres rajustements applicables au calcul de l'actif total aux fins de l'impôt sur le capital.
