Le document d'objectifs de service fait partie de l'entente sur les paiements de transfert conclue entre Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires et le bénéficiaire de paiements de transfert. Le bénéficiaire de paiements de transfert fournira les programmes et services conformément aux exigences énoncées dans le présent document d'objectifs de service.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à statuer sur la filiation dans le cadre d'une requête en aliments en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, si le requérant croit que l'intimé n'accepterait pas qu'il est un parent de l'enfant ou qu'il a une obligation légale de verser des aliments à l'enfant.
Fournit des instructions sur le programme et l'application pour le programme de renouvellement des installations partenaires.
Fournit des instructions sur le programme et l'application pour le programme de renouvellement des installations partenaires.
Les travailleurs indépendants bénéficiaires de l'aide sociale sont tenus de conserver et de soumettre un relevé des déplacements professionnels indiquant le kilométrage des véhicules personnels utilisés dans leur entreprise, à condition que le déplacement soit nécessaire à l'entreprise et que le but du déplacement soit de générer un revenu.
Lignes directrices pour le programme Investir dans l'avenir des femmes
Un directeur utilise ce formulaire pour enregistrer le placement d'un enfant en vue de son adoption lorsque ce placement n'a pas été enregistré aux fins de l'application du paragraphe 183(8) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants si le requérant réclame un montant d'aliments pour enfants qui est différent du montant de la table des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
À utiliser par un ancien conjoint pour introduire une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce afin d'établir une ordonnance alimentaire.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire si l'intimé ne fournit pas de renseignements financiers.
À utiliser par un ancien conjoint pour introduire une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce afin de modifier une ordonnance alimentaire.
Fournir des renseignements financiers sur les parties pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir une ordonnance d'aliments pour les enfants.
Fournir des renseignements (preuves) pour aider le tribunal dans une requête en modification d'une ordonnance alimentaire.
Fournir des renseignements au sujet du statut et de la situation financière de l'enfant pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants.
