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on00264
Avis de demande d'amélioration d'importance mineure d'installations de drainage Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 chap. D.17, par. 78 (5)Le formulaire est requis pour amorcer un nouveau projet d'amélioration d'importance mineure en vertu de la Loi sur le drainage.003-0203
Avis de demande d'amélioration d'importance majeure d'installations de drainage Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 chap. D.17, par. 78 (1.1)Avis aux propriétaires concernés par une demande d'amélioration d'installations de drainage, conformément au par.78 (1) de la Loi sur le drainage003-nm-006
Formulaire de demande d'approbation d'une stratégie de gestion des éléments nutritifson00285
Demande de permis d'installation de gestion, de ramasseur ou de courtier – animaux morts en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement de l'Ontario 105/09Toute personne dont les activités commerciales consistent à recevoir, ramasser et/ou transporter des cadavres d'animaux doit être titulaire d'un permis. Une fois la formule de demande remplie et soumise avec les documents à l'appui, le ministère les examinera. Une fois la demande approuvée, un permis sera envoyé par la poste à l'auteur ou l'auteure de la demande.003-0200
Avis d'abandon d'installations de drainageAvis d'abandon d'installations de drainage003-0188
Avis de désistement d'une pétition lors d'une réunion visant à examiner un rapport préliminairePour pétitionnaires d'installations de drainage voulant se désister d'une pétition003-0201
Avis demandant le rapport d'un ingénieur pour l'abandon proposé d'installations de drainageSuite à l'avis d'abandon d'installations de drainage, demande de rapport d'un ingénieur sur l'abandon proposé003-0189
Avis de désistement d'une pétition lors d'une réunion visant à examiner le rapport de l'ingénieur ou lors d'une réunion visant à examiner la valeur du contratPour signataires d'installations de drainage voulant se désister d'une pétition003-0199
Avis d'enlever les obstacles dans des installations de drainageAvis aux propriétaires d'enlèvement d'obstacles dans des installations de drainage003-atdia-004
Demande de permis d'entreprise (permis d'exercer l'entreprise de mettre en place des installations de drainage)Pour obtenir un nouveau permis d’entreprise, le règlement d’application de la Loi sur les installations de drainage agricole prévoit que l’entreprise doit employer au moins un opérateur de catégorie « A » et avoir accès à une pièce d’équipement pour laquelle un permis a été délivré. Pour qu’un nouveau permis d’entreprise vous soit délivré, une inspection de vos installations sera nécessaire. Tous les permis d’entreprise sont délivrés pour une période d’un an expirant le 31 mars; les frais exigibles pour ce permis sont de 250 $.003-0197
Avis d'ajournement des travaux du tribunal de révisionAvis d'ajournement d'une séance du tribunal de révision pour entendre un appel sur l'évaluation d'installations de drainage003-0198
Avis d'appel devant le Tribunal d'une décision du tribunal de révisionAvis que l'appelant au tribunal de révision a fait appel au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales003-0120
Demande d’inscription d’un distributeur et distributeur/concessionnaire (en vertu de l’article 6 de la Loi sur les appareils agricoles)VOTRE ATTENTION! Les hyperliens pour le formulaire d’enregistrement téléchargeables ainsi que le système d'enregistrement en ligne pour les enregistrements en vertu de l'article 6 de la Loi sur les appareils agricoles de l’Ontario ne sont actuellement pas disponibles. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d'enregistrement, veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole au 1 877 424-1300 ou à ag.info.omafa@ontario.ca.003-0119
Demande d’inscription d’un concessionnaire (en vertu de l’article 6 de la Loi sur les appareils agricoles)VOTRE ATTENTION! Les hyperliens pour le formulaire d’enregistrement téléchargeables ainsi que le système d'enregistrement en ligne pour les enregistrements en vertu de l'article 6 de la Loi sur les appareils agricoles de l’Ontario ne sont actuellement pas disponibles. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d'enregistrement, veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole au 1 877 424-1300 ou à ag.info.omafa@ontario.ca.on00503
Demande de renouvellement de permis d’exploitation d’une usine laitière en vertu de la Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M12) et du Règlement 761Le pennis d'exploitation d'une usine laitiere doit etre renouvele chaque annee. Si vous presentez une demande de permis d'exploitation d'une usine laitiere, vous devez le faire au moins 60 jours avant la date d'expiration de ce permis, conformement au par. 95( 4) du Reglement de !'Ontario 761 - Lait et produits du lait, pris en vertu de la Loi sur le lait. Si vous avez recemment apporte toute modification parmi Jes suivantes a votre exploitation, vous devez egalement presenter une demande de permis modifie d'exploitation d'une usine laitiere: modification aux categories ou souscategories de lait de vache transforme a l'usine; modification aux especes d'animaux (vache, chevre, etc.) qui produisent le lait transforme a l'usine; ou modification au type d'usine exploitee.003-atdia-003
Avis de transfert d'une machineEn cas de transfert de la propriété d’un équipement servant à la mise en place d’installations de drainage, le règlement pris en application de la Loi sur les installations de drainage agricole exige qu’un avis de transfert d’équipement soit envoyé au directeur dans les dix jours suivant le transfert. Si un permis a déjà été délivré pour cet équipement, il sera cédé au nouveau propriétaire.on00580
Déclaration de conformité Matériaux d’emballage et étiquettes portant l’estampille d’inspection des viandesIl faut s’assurer que les produits de viande approuvés emballés et étiquetés dans un établissement de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial sont estampillés d’une légende d’inspection des viandes avant d’être expédiés hors de l’établissement. Le formulaire Déclaration de conformité est rempli par les nouveaux demandeurs de permis de transformation des viandes et par les clients existants afin de demander la permission à un directeur de reproduire la légende d’inspection des viandes.on00489
Demande de permis d’exploitation d’animalerie en vertu de la Loi sur les animaux destinés à la rechercheUn permis est requis pour l’exploitation d’une animalerie. Une animalerie s’entend des locaux utilisés pour l’élevage d’animaux destinés à la recherche, à la formation ou au dépistage. Veuillez remplir en entier cette demande de permis d’exploitation d’une animalerie en vertu de l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche. Un permis expire le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a été délivré et doit être renouvelé chaque année. Une demande distincte et le paiement des droits sont requis pour chaque animalerie que vous exploitez.on00581
Renonciation volontaire à un permis d’établissement de transformation des viandesLe titulaire d’un permis d’établissement de transformation des viandes peut volontairement remettre son permis d’établissement de transformation des viandes s’il ne réalise plus d’activités réglementées.on00197
Demande de certificat d'examinateurUn certificat est requis pour des activités d'abattage non urgentes à la ferme afin de fournir des services d'étourdissement, d'abattage et d'habillage, effectuer des examens ante mortem et post mortem et assurer une manipulation sans cruauté des animaux et un habillage sanitaire.
