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003-0120
Demande d’inscription d’un distributeur et distributeur/concessionnaire (en vertu de l’article 6 de la Loi sur les appareils agricoles)En vertu de la Loi de 1990 sur les appareils agricoles, l’inscription d’un distributeur, notamment un fabricant, est obligatoire si celui-ci, dans le cours normal de ses affaires, vend, donne en consignation ou livre à un vendeur des appareils agricoles ou des pièces. Toute personne qui répond à la définition de vendeur et de distributeur doit s’inscrire en tant que vendeur ou distributeur.003-0119
Demande d’inscription d’un concessionnaire (en vertu de l’article 6 de la Loi sur les appareils agricoles)En vertu de la Loi de 1990 sur les appareils agricoles, l’inscription d’un vendeur est obligatoire si celui-ci, dans le cours normal de ses activités commerciales, met en vente au détail des appareils agricoles ou des pièces.003-0175
Pétition pour des installations de drainage par l'office de la voirie – Formulaire 2003-0165
Débenture relative au drainage au moyen de tuyaux – Formulaire 4003-0174
Pétition pour des installations de drainage par le directeur – Formulaire 3003-0200
Avis d'abandon d'installations de drainageAvis d'abandon d'installations de drainageon00583
Demande de permis de distributeur non-commerçantUn permis de distributeur non-commerçant est requis pour vendre ou distribuer des produits du lait liquides si vous vendez plus de 50 % par volume de vos produits du lait liquides en gros et que vous : • transformez des produits du lait liquides • achetez en gros des produits du lait liquides • exploitez un commerce où vous vendez aussi certains produits du lait liquides directement aux consommateurs Les permis sont délivrés pour une période maximale de trois ans et doivent être renouvelés avant la date d’expiration inscrite sur le permis.on00264
Avis de demande d'amélioration d'importance mineure d'installations de drainage Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 chap. D.17, par. 78 (5)Le formulaire est requis pour amorcer un nouveau projet d'amélioration d'importance mineure en vertu de la Loi sur le drainage.on00503
Demande de renouvellement de permis d’exploitation d’une usine laitière en vertu de la Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M12) et du Règlement 761Le pennis d'exploitation d'une usine laitiere doit etre renouvele chaque annee. Si vous presentez une demande de permis d'exploitation d'une usine laitiere, vous devez le faire au moins 60 jours avant la date d'expiration de ce permis, conformement au par. 95( 4) du Reglement de !'Ontario 761 - Lait et produits du lait, pris en vertu de la Loi sur le lait. Si vous avez recemment apporte toute modification parmi Jes suivantes a votre exploitation, vous devez egalement presenter une demande de permis modifie d'exploitation d'une usine laitiere: modification aux categories ou souscategories de lait de vache transforme a l'usine; modification aux especes d'animaux (vache, chevre, etc.) qui produisent le lait transforme a l'usine; ou modification au type d'usine exploitee.
