Informations additionnelles

Dernière modification 8 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/01b3bd35-5544-4541-947e-4e099afafaa4/resource/fef246c8-b3d3-4805-9ecc-d23f4c339646/download/5285f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 002-5285F
Nom Français - 5285f - Rapport initial/Avis de modification/Rapports annuels par une personne morale extraprovinciale étrangère avec capital-actions - Loi sur les renseignements exigés des
Disponibilité Disponible
La description

Dépôt d'un rapport initial, d'un avis de changement ou d'un rapport annuel par une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM).

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11