Informations additionnelles

Dernière modification 20 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/ee384354-fe30-4de5-8771-29b8d095eb25/resource/154b53e6-62f9-437b-a17c-0f0be4f33c61/download/5274e_instruction.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 5274e_instruction
Nom Anglais - Instruction - Statuts de maintien - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Disponibilité Disponible
La description

Maintenir une société extraprovinciale d'une autre juridiction en Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).
Langue Anglais
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Guide
Remarque
Date de l'edition 2022-11