Informations additionnelles

Dernière modification 11 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/8bd3b5aa-ce45-450e-b75c-b3b27cfc9e4e/resource/b1f7a905-2207-4cf1-a57f-d554dba12be9/download/5262e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 5262E
Nom Anglais - 5262e - Statuts de fusion - Loi sur les sociétés par actions
Disponibilité Disponible
La description

Fusionner deux ou plusieurs sociétés par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11