Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/91e9560e-a5e6-4959-8842-4508ec897487/resource/1686ad86-9f36-4579-b0e6-7d69605c2f91/download/3769-41f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 3769-41f - Formule 48 - Demande d'enquête sur l'ordonnance de traitement en milieu communautaire présentée à la commission (art 39.1(1)) et avis du médecin concernant le besoin de prévoir un examen obligatoire de l'ordonnance de
Disponibilité
La description
Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition