Informations additionnelles

Dernière modification 15 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/f645ce55-e176-4dc0-abb7-9679da5a7227/resource/c0f33bd4-c8df-460f-bec2-8662005d065a/download/2212f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 017-2212e
Nom Français - 2212f - Déclaration solennelle sur l'envoi d'un dernier avis
Disponibilité Disponible
La description

Il s'agit du formulaire 4 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11