Informations additionnelles

Dernière modification 22 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/daea6ce3-d516-4c9a-8d6f-c0a061e9cf2f/resource/af71102b-2d81-49d0-9a63-6cf99d460f62/download/11355f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 007-11355f
Nom Français - 11355f - Contrats de chauffe-eau - Ce que vous devez savoir
Disponibilité Disponible
La description

La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario exige que cette information apparaisse sur la première page de tout contrat porte-à-porte pour un chauffe-eau.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11