Informations additionnelles

Dernière modification 27 février 2024
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/d9910a18-47e8-435c-bfff-d94d94d78ebb/resource/e17c15b8-fdd6-450d-96e0-4eedc4446d36/download/0041e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 0041e
Nom Anglais - 033-0041e - Analyse comparative et production de rapports sur la consommation d'énergie et l'utilisation de l'eau (ACPREE) Avis d'exemption
Disponibilité Disponible
La description

Si vous remplissez les critères d'exemption énoncés dans le Règl. de l'Ont. 506/18 : Rapports sur la consommation d'énergie et l'utilisation de l'eau, le présent formulaire vous permet de soumettre les pièces justificatives requises. Ce formulaire sert d'avis d'exemption pour un seul bien immobilier. Vous devez soumettre un avis d'exemption pour chaque bien immobilier que vous souhaitez exempter.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et soumettre
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2024-02