Rapport sur l’usage de la force - Loi sur les services policiers
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Données et ressources
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Anglais - 026-0195e - Rapport sur l’usage de la force - Loi sur...PDF
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Français - 026-0195f - Rapport sur l’usage de la force - Loi sur...PDF
Informations additionnelles
URL | 026-0195 |
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Titre | Rapport sur l’usage de la force - Loi sur les services policiers |
Description | Reservé aux membres d'un corps de police lorsque le membre fait l'usage de la force relative aux situations identifiées en vertu du paragraphe 14.5(1) de Matériel et usage de la Force (R.R.O. 1990, Règl. 926). |