Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/936bc323-e191-43a0-8338-5d36c860a718/resource/3638c8fe-6bd3-410e-b34e-efde8e191373/download/0238f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 0238f - Avis de requête en révision interne
Disponibilité
La description

Toute personne ou tout organisme autorisé à faire une requête en révision interne en vertu de l'article 34 de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario (la « Loi ») doit remplir et déposer un formulaire d'avis de requête en révision interne (« avis de requête ») afin de requérir la révision interne d'une décision ou d'une ordonnance du directeur.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition