Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/c03491a3-48d0-414a-bb8a-8cd8830cb55a/resource/38723a14-dd63-4a78-835f-1bc0f9aca237/download/05017e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 023-05017e - Formulaire de demande du Programme de dispense pour les commerçants du MTO
Disponibilité
La description

Les commerçants qui font l'objet d'une dispense en vertu de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles doivent remplir le présent formulaire pour être admissibles aux dispenses en vertu du Code de la route.
Langue Anglais
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition