Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format HTML
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/e59504b0-b5ce-4e38-81e5-82abda564a36/resource/ce777f32-b69f-444b-8b8d-c988ac66dfa4/download/txt_0253f.htm
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais / Français - 019-0253b - Demande de calcul de l'indemnité à payer au titre des droits de surface
Disponibilité
La description

Si le propriétaire de droits de surface estime qu'un titulaire de claim minier, sur la même terre, lui a causé un préjudice et refuse de lui verser une indemnité, le propriétaire peut envoyer ce formulaire au commissaire aux mines et aux terres.

Langue Français / Anglais
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition